Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Cela est d’autant plus vrai que les commerçants concernés sont en relation d’affaires pendant un certain temps et que plusieurs factures ont été émises et acquittées sans la moindre protestation (cf. Cour d’appel Bruxelles, arrêt n°F-20050217-2, 17.02.2005).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil