Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à 8.16.13 heures, 8.16.28 heures, 8.16.39 heures et 8.17.02 heures, avoir quatre fois tenté de se faire remettre des marchandises non autrement déterminées à valeur inconnue, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime de plusieurs cartes bancaires précédemment volées (dont celles soustraites par PERSONNE2.)1)

Après avoir pu consulter les quittances de retrait en question, les enquêteurs estiment que la signature de PREVENU2.) se trouve indubitablement sur six quittances relatives à des retraits effectués le 3 août 2010 entre 14.09 et 17.02 heures pour une somme totale 13.610 euros.

statuant au pénal c o n d a m n e X.) , par requalification partielle, du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à CINQUANTE (50) jours,

statuant au pénal c o n d a m n e X.) , par requalification partielle, du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à CINQUANTE (50) jours,