Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant les factures reprises dans l’assignation introductive d’instance, le tribunal a retenu que le courriel du 27 février 2017 ne vaudrait pas contestation précise et circonstanciée de la facture n° 17/02/01 du 3 février 2017 ;Quant aux treize factures datées du 20 avril 2017, le contenu du courrier recommandé du 26 avril 2017 n’est a priori pas tardif

De la même manière, le fait que le vendeur ait offert de réparer ne prive aucunement l’acheteur de l’option (cf. Cass. 3e civ. 17.02.1988, Bull. civ. III, n° 38 ;