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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les 8 et 24 juillet 2008, Me Georges PIERRET a fait parvenir à la société C S.A. deux notes d’honoraires, l’une portant sur le montant de (15.516,64 € acompte 4.069,13 €) = 11.447,51 €, l’autre portant sur le montant de 3.17,02 €.dit que doit être déduit de la créance initiale, outre les montants de 11.447,51 € et de 3.17,02 €, l’acompte de 4.069,13 €

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre