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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros JDA 3476-1 du 25 janvier 2008 et FAC 1699-1 du 2 février 2007, établi par le service Central SPJ, unité section criminalité générale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle