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Date
Juridiction
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20250227_TALCH16_637_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi n°1699/24 rendue en date du 18 décembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE4.) renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de à l’aide d’effraction, sinon de tentative de vol simple, sinon de violation de domicile, sinon de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20240712_TAL12_1699_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt n° 1699/2024 2x ic (s)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20090703-TALux12-2141a-accessible.pdf
Vu les procès-verbaux numéros JDA 3476-1 du 25 janvier 2008 et FAC 1699-1 du 2 février 2007, établi par le service Central SPJ, unité section criminalité générale.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20070712-TALux9-2366a-accessible.pdf
o r d o n n e la confiscation de l'ordinateur Compaq, saisi suivant procès-verbal n° 15/1699 du 17.06.2004 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, comme objet ayant servi à commettre l'infraction retenue à sa charge,o r d o n n e la restitution de l'ordinateur McIntosh, saisi
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle