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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros JDA 3476-1 du 25 janvier 2008 et FAC 1699-1 du 2 février 2007, établi par le service Central SPJ, unité section criminalité générale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    o r d o n n e la confiscation de l'ordinateur Compaq, saisi suivant procès-verbal n° 15/1699 du 17.06.2004 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, comme objet ayant servi à commettre l'infraction retenue à sa charge,o r d o n n e la restitution de l'ordinateur McIntosh, saisi

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle