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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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Se référant à l’article 1699 du Code civil, ils estiment qu’ils ne sauraient être tenus envers la société MERCURY CAPITAL d’un montant supérieur à celui que cettePour ce qui est de la faculté du retrait litigieux, l’article 1699 du Code civil permet à celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, de s’en faire tenir quitte par le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre