Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A réclame encore le bénéfice de la faculté de retrait litigieux conformément à l’article 1699 du Code civil.En ce qui concerne l’article 1699 du Code civil invoqué par A, B soutient que celui-ci n’est pas applicable au cas d’espèce, dans la mesure où le présent litige concernerait une cession sur rémunération et non pas une cession de créance.Aucun texte n’

PERSONNE1.) réclame encore le bénéfice de la faculté de retrait litigieux conformément à l’article 1699 du Code civil.En ce qui concerne l’article 1699 du Code civil invoqué par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) soutient que celui-ci n’est pas applicable au cas d’espèce, dans la mesure où le présent litige concernerait une cession sur rémunération et non

En l’espèce, l’appel relevé par PERSONNE1.), dirigé à l’encontre du seul jugement contradictoire n°1699/2014, rendu le 23 avril 2014 par le tribunal de paix de Luxembourg, est recevable pour avoir été relevé dans les forme et délai de la loi.