Décisions intégrales des juridictions judiciaires

leur réservé au titre de l’article 1699 du Code civil.DEF1 ne saurait pas non plus tirer argument de l’article 1699 du Code civil pour faire échec aux effets de ces cessions.L’article 1699 du Code civil dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession