Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A réclame encore le bénéfice de la faculté de retrait litigieux conformément à l’article 1699 du Code civil.En ce qui concerne l’article 1699 du Code civil invoqué par A, B soutient que celui-ci n’est pas applicable au cas d’espèce, dans la mesure où le présent litige concernerait une cession sur rémunération et non pas une cession de créance.Aucun texte n’

PERSONNE1.) réclame encore le bénéfice de la faculté de retrait litigieux conformément à l’article 1699 du Code civil.En ce qui concerne l’article 1699 du Code civil invoqué par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) soutient que celui-ci n’est pas applicable au cas d’espèce, dans la mesure où le présent litige concernerait une cession sur rémunération et non

leur réservé au titre de l’article 1699 du Code civil.DEF1 ne saurait pas non plus tirer argument de l’article 1699 du Code civil pour faire échec aux effets de ces cessions.L’article 1699 du Code civil dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession

Se référant à l’article 1699 du Code civil, ils estiment qu’ils ne sauraient être tenus envers la société MERCURY CAPITAL d’un montant supérieur à celui que cettePour ce qui est de la faculté du retrait litigieux, l’article 1699 du Code civil permet à celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, de s’en faire tenir quitte par le

En l’espèce, l’appel relevé par PERSONNE1.), dirigé à l’encontre du seul jugement contradictoire n°1699/2014, rendu le 23 avril 2014 par le tribunal de paix de Luxembourg, est recevable pour avoir été relevé dans les forme et délai de la loi.