Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. S’agissant de la créance prétendument cédée à la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) sollicite principalement sur base de l’article 1699 du Code civil le rachat de la créance au prix de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour où le cessionnaire a payé leForce est de constater qu'il n'existe pas en l'espèce de contestations sur le fond du droit

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg