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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le juge peut se fonder, notamment sur les termes de l’acte et sur les circonstances qui l’avaient précédé ou suivi (Cour d’appel, 22 novembre 1995, rôle n° 16944).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch