Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Esch
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20230606_TAL01_TAL-2021-04178_pseudonymisé-accessible.pdf
Le juge peut se fonder, notamment sur les termes de l’acte et sur les circonstances qui l’avaient précédé ou suivi (Cour 22 novembre 1995, rôle numéro 16944).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre