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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Comme celui-ci voulait créer une société de transport et avait besoin pour ce faire de la somme de 80.000 euros, selon l’entretien numéro 1691 du 19 novembre 2007, son épouse se prostituait depuis 5 ans (cf. contrôles policiers de V1.) à Marseille les 6 septembre 2004 et 11 septembre 2004 pour cause denuméro 1691 du 19 novembre 2007 – PV 221/2010 du 18 mars

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    Vu l’ordonnance numéro 1691/09, rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 août 2009 renvoyant Y.) , X.) et Z.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol et X.) et Z.) encore du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesLe Tribunal

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle