Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 2 juin 2016, sous le numéro 1691/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par jugement contradictoire n° 1691/2016, rendu le 2 juin 2016

Aux termes de l’article 1691 du Code civil, si avant que le cédant ou le cessionnaire notifie le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il est valablement libéré, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il avait connaissance de la cession.