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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
-
20240626_JPDSAISIE_0773_pseudonymisé-accessible.pdf
En l’occurrence, la créance de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.) S.A., est à considérer comme telle pour ce qui est du principal et des intérêts alloués par le titre exécutoire n° D-OPA1-160/23 du 22 mars 2023, soit les montants de 169,96 € et de 5,99€, valeur au 18 avril 2024.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch