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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    qu’elle puisse être déterminée par des modalités de calculs fixes. (Cour d’appel 17 octobre 1999, numéro 16890 du rôle ; Cour d’appel 1er février 2007, numéro 29738 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre