Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n°2399/25 du 7 juillet 2025 Dossier n° L-OPA1-16871/24F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 7 janvier 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-16871/24 délivrée le 19 décembre 2024 et lui notifiée en date du 24 décembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 17 février 2025.Par ordonnance conditionnelle