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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elles doivent préciser les points contestés (Cour, 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle ; Cour, 15 novembre 2006, numéro 30536 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre