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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    précises valant négation de la dette affirmée, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture lui adressée doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture lui adressée doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre