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20240926_TALCH20_TAL-2022-02038_pseudonymisé-accessible.pdf
précises valant négation de la dette affirmée, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240711_TALCH20_TAL-2021-08256_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture lui adressée doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240704_TALCH20_TAL-2021-08255_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture lui adressée doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre