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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, n°16844 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le commerçant qui n'est pas d'accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l'initiative d'émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour, 12 juillet 1995, n°16844 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre