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20241202_JPDOPA3_1466_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (voir e.a. Cour IV chambre, 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240429_JPDOPA3_469_pseudonymisé-accessible.pdf
Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12 juillet 1995, n°16844 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch