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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre