Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport numéro 47207-1683/2023 du 25 octobre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.Au vu de ces éléments et du fait établi que PERSONNE1.) n’a jamais immatriculé un véhicule de marque VW de couleur blanche, les agents arrivent dans le rapport n°47207-1683/2023 à la conclusion qu’il était quasiment exclu que le

Jugt no 1683/2024