Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il ressort des éléments du dossier qu’en date du 14 novembre 2017, Monsieur Claudio MASCOTTO, Procureur auprès du Ministère Public à Genève (République et canton de Genève – Pouvoir Judiciaire) (CH), avait délivré une commission rogatoire internationale (réf. : P/1683/2016) dans le cadre d’une instruction pénale à l’encontre de PERSONNE1.), ainsi que d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre