Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. qu’en vertu de l’article 1683 du code civil qui s’applique en matière de lésion d’une vente immobilière la rescision pour lésion n’a pas lieu en faveur de l’acheteur.L’article 1683 du code civil dispose que la rescision pour lésion n’a pas lieu en faveur de l’acheteur.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre