Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal renvoie en l’espèce à une décision n° 1683/2009 du 4 juin 2009 (MP contre K), confirmée par arrêt n° 479/09 X. rendu le 28 octobre 2009 par la Cour d’Appel, ayant toisé le problème qui se pose en l’espèce.

qu’en vertu de l’article 1683 du code civil qui s’applique en matière de lésion d’une vente immobilière la rescision pour lésion n’a pas lieu en faveur de l’acheteur.L’article 1683 du code civil dispose que la rescision pour lésion n’a pas lieu en faveur de l’acheteur.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 4 juin 2009 sous le numéro 1683/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :