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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 16. Chambre correctionnelle
-
20250227_TALCH16_635_pseudonymisé-accessible.pdf
L’infraction libellée à l’encontre du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des constatations et investigations de la Police consignées dans le procès-verbal n°16824/2024 du 1er décembre 2024 et notamment du résultat de la fouille corporelle réalisée sur PERSONNE1.) et de la saisie effectuée par les agents de police ainsi que des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle