Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
1 résultat(s) trouvé(s)

    association, l’intimée est irrecevable dans la présente instance d’appel à invoquer le prétendu défaut de personnalité juridique dans le chef de l’appelante pour lui refuser le droit de relever appel contre le jugement rendu à son encontre (voir en ce sens CSJ 6 décembre 1994 n°16824 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre