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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’infraction libellée à l’encontre du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des constatations et investigations de la Police consignées dans le procès-verbal n°16824/2024 du 1er décembre 2024 et notamment du résultat de la fouille corporelle réalisée sur PERSONNE1.) et de la saisie effectuée par les agents de police ainsi que des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    association, l’intimée est irrecevable dans la présente instance d’appel à invoquer le prétendu défaut de personnalité juridique dans le chef de l’appelante pour lui refuser le droit de relever appel contre le jugement rendu à son encontre (voir en ce sens CSJ 6 décembre 1994 n°16824 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre