Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi no 1681/07 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg en date du 25 octobre 2007, confirmée suivant arrêt no 105/2008Ch.c.C. de la chambre du conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 22 février 2008.

Il y a lieu de préciser que ces déclarations ne correspondent à la réalité étant donné qu’il résulte d’un entretien téléphonique numéro 1681 du 21 octobre 2007 (rapport numéro 797 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, S.R.E.C., Moeurs du 19 décembre 2007) entre T2.) et sa mère que B.) a porté des coups au père de celle-ci en Italie

o r d o n n e la confiscation des vêtements, cagoules, gants, gilets pare-balles, munitions chargeurs, lance-roquette, mitrailleuses et pistolets mitrailleurs saisis suivant procès-verbal n° 1681 du 07.09.2001 de la Police Fédérale d'Arlon, les uns pour constituer la propriété des prévenus et pour avoir servi à commettre les infractions retenues à sa charge,