Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse se fonde encore sur l’article 1681 du Code civil pour demander principalement que la société SOCIETE3.) soit condamnée à lui restituer les biens immobiliers litigieux, à charge pour la partie demanderesse de lui restituer en contrepartie la somme de 1.200.000,00 euros.A titre subsidiaire et toujours sur base l’article 1681 du Code

1681 ;