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Juridiction
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20171030_CA6-404a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 7 juin 2017, sous le numéro 1681/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 10 juillet 2017 au greffe du tribunal d’
- Juridiction : CSJ/06. Chambre