Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 7 juin 2017, sous le numéro 1681/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 10 juillet 2017 au greffe du tribunal d’

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre