Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, a constaté que PERSONNE5.) a été lésé de plus des 7/12ièmes dans le prix de vente de l’immeuble et a admis son action en rescision tout en accordant aux consorts GROUPE1.) un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du code civil.un délai pour

L’appelant A demande à la Cour de dire qu’il y a lésion, de prononcer la rescision de la vente et de dire que les acheteurs sont tenus de faire le choix prévu à l’article 1681 du code civil dans un délai de trois semaines à compter de la signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 225 € par jour de retard.L’action en rescision de la vente est

d’examiner les autres moyens invoqués par l’appelant, ni les moyens de défense y opposés par les intimés – que le montant de l’astreinte repris dans le commandement incriminé n’est pas dû, le choix à faire par les intimés conformément à l’article 1681 du code civil étant, contrairement à l’opinion de ces derniers, également sans incidence à cet égard, étant