Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir que la demande reconventionnelle ne saurait être déclarée fondée qu'à l'aune des articles 1681 et 1682 du Code civil et que la société SOCIETE1.) SARL ne prendrait pas position quant à l’option prévue par les articles en question, motif pris du caractère prématuré.Les parties intimées répliquent que l’argumentaire adverse en relation avec

Un second jugement intervenu le 19 février 2020, dit fondé la demande basée sur l’article 1674 du Code civil, donna acte à la société SOCIETE1.) qu’elle choisit de garder les fonds acquis suivant acte notarié du 22 mars 2017, ainsi que de payer le complément de prix tel que défini par l’article 1681 du Code civil, et avant tout autre progrès en cause, invita

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, a constaté que PERSONNE5.) a été lésé de plus des 7/12ièmes dans le prix de vente de l’immeuble et a admis son action en rescision tout en accordant aux consorts GROUPE1.) un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du code civil.un délai pour

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 7 juin 2017, sous le numéro 1681/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 10 juillet 2017 au greffe du tribunal d’

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1681/13 du 11 juillet 2013 renvoyant A.), Y.), B.) et X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

L’appelant A demande à la Cour de dire qu’il y a lésion, de prononcer la rescision de la vente et de dire que les acheteurs sont tenus de faire le choix prévu à l’article 1681 du code civil dans un délai de trois semaines à compter de la signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 225 € par jour de retard.L’action en rescision de la vente est

d’examiner les autres moyens invoqués par l’appelant, ni les moyens de défense y opposés par les intimés – que le montant de l’astreinte repris dans le commandement incriminé n’est pas dû, le choix à faire par les intimés conformément à l’article 1681 du code civil étant, contrairement à l’opinion de ces derniers, également sans incidence à cet égard, étant

Aux termes de l’article 1681 du code civil, « dans le cas où l’action en rescision est admise, l’acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu’il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total ».Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, de surseoir à

selon le choix qu’exprimera l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG conformément à l’article 1681 du Code civil, ou bien (i) constater, sinon prononcer la nullité de la vente de la Parcelle ou bien (ii) fixer le prix de vente de la Parcelle à payer par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG à la société SOCIETE1.), sur base du