Décisions intégrales des juridictions judiciaires

titre d’illustration en ce qui concerne la facture n° NUMERO15.) du 31/12/2021, le montant mensuel facturé pour les mois de juillet à septembre 2021 a été correctement fixé au montant de 168,10 indice 834,76 par rapport au montant initial de 164,- EUR indice 814,40 et puis augmenté à 172,30 EUR indice 855,62 pour les mois subséquents d’octobre à décembre