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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Doc.parl. 1679, projet de loi, exposé des motifs, pages 2150 et 2151, ayant abouti à la loi 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre siégeant en matière correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2014 sous le numéro 1679/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle