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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il appartient ainsi à la société SOCIETE1.), pour prospérer dans son action, d’établir un dommage actuel, certain, direct et immédiat (cf. Cour, 8 novembre 1995, n° 16782 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg