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20241030_TAL17_TAL-2022-06018_pseudonymisé-accessible.pdf
lésion, - Faire droit à sa demande et instaurer une expertise conformément à l’article 1678Pour établir la réalité de la lésion, PERSONNE1.) demande à voir suivre la procédure prévue par l’article 1678 du Code civil, à savoir instituer une expertise à réaliser par trois experts.Elle soutient que les conditions de l’article 1677 du Code civil ne sont pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre