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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette obligation se traduit dans l’acte de signification par la mention des diverses investigations de l’huissier de justice et le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 a renforcé la portée de ces indications.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre