Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conviendrait partant d’ordonner la désignation d’un collège de trois experts afin d’établir la valeur réelle du « terrain » conformément à l’article 1678 du Code civil.

Le rapport de Georges WIES qui aurait un caractère unilatéral, ne remplirait pas les critères posés par l’article 1678 du code civil et ne serait pas pertinent pour la solution à apporter au litige.L’article 1678 du code civil dispose que : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procèsverbal