Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1678 du code civil dispose que : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix.La demande de rescision est dès lors recevable et il y a lieu d’admettre la société SOCIETE1.) à établir la lésion par un rapport de

L’article 1678 du code civil dispose que : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix.La demande de rescision est dès lors recevable et il y a lieu d’admettre la société SOCIETE1.) à établir la lésion par un rapport de

sur base de l’article 1678 du Code civil avec pour mission d’évaluer suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017 les terrains sis à L-ADRESSE4.) inscrits au cadastre comme suit :