Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette obligation se traduit dans l’acte de signification par la mention des diverses investigations de l’huissier de justice et le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 a renforcé la portée de ces indications.

lésion, - Faire droit à sa demande et instaurer une expertise conformément à l’article 1678Pour établir la réalité de la lésion, PERSONNE1.) demande à voir suivre la procédure prévue par l’article 1678 du Code civil, à savoir instituer une expertise à réaliser par trois experts.Elle soutient que les conditions de l’article 1677 du Code civil ne sont pas

Il conviendrait partant d’ordonner la désignation d’un collège de trois experts afin d’établir la valeur réelle du « terrain » conformément à l’article 1678 du Code civil.

L’article 1678 du code civil dispose que : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix.La demande de rescision est dès lors recevable et il y a lieu d’admettre la société SOCIETE1.) à établir la lésion par un rapport de

L’article 1678 du code civil dispose que : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix.La demande de rescision est dès lors recevable et il y a lieu d’admettre la société SOCIETE1.) à établir la lésion par un rapport de

sur base de l’article 1678 du Code civil avec pour mission d’évaluer suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017 les terrains sis à L-ADRESSE4.) inscrits au cadastre comme suit :

Le rapport de Georges WIES qui aurait un caractère unilatéral, ne remplirait pas les critères posés par l’article 1678 du code civil et ne serait pas pertinent pour la solution à apporter au litige.L’article 1678 du code civil dispose que : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procèsverbal