Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’article 1678 du code civil poursuit : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix.La demande de rescision est dès lors recevable et il y a lieu d’admettre PERSONNE1.) à établir la lésion par un rapport de trois

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil