Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 16 mars 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès les consorts PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir nommer un collège d’experts sur base de l’article 1678 du Code

Elle fait valoir que les conditions prévues à l’article 1678 du code civil seraient remplies et qu’en présence d’un rapport d’expertise collégial

Elle fait valoir que les conditions prévues à l’article 1678 du code civil seraient remplies et qu’en présence d’un rapport d’expertise collégial

Conformément à l’article 1678 du code civil, le tribunal a par jugement du 4 octobre 2006 nommé un collège de trois experts avec la mission de procéder à l’évaluation de la valeur, au 25 novembre 2005, de l’immeuble ayant fait l’objet du contrat de vente du 25 novembre 2005, conclu entre la société anonyme SOC1.) d’une part et la société anonyme SOC2.) d’