Décisions intégrales des juridictions judiciaires

utiles auprès de tierces personnes et notamment auprès de tout médecin soignant ou ayant pu soigner PERSONNE2.), - plus subsidiairement, nommer un collège d'experts conformément aux articles 1678 à 1680 du Code civil aux fins d'évaluer la valeur vénale des immeubles désignés dans l'acte de vente notarié à la date du 28 août 2015 et, sur base du rapport desà