Décisions intégrales des juridictions judiciaires

utiles auprès de tierces personnes et notamment auprès de tout médecin soignant ou ayant pu soigner PERSONNE2.), - plus subsidiairement, nommer un collège d'experts conformément aux articles 1678 à 1680 du Code civil aux fins d'évaluer la valeur vénale des immeubles désignés dans l'acte de vente notarié à la date du 28 août 2015 et, sur base du rapport desà

Par exploit d’huissier du 16 mars 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès les consorts PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir nommer un collège d’experts sur base de l’article 1678 du Code

Enfin, l’article 1678 dudit code poursuit : « Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix ».Résultant de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a en l'espèce une présomption ou probabilité de lésion de plus

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 juillet 2020, sous le numéro 1678/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Elle fait valoir que les conditions prévues à l’article 1678 du code civil seraient remplies et qu’en présence d’un rapport d’expertise collégial

Elle fait valoir que les conditions prévues à l’article 1678 du code civil seraient remplies et qu’en présence d’un rapport d’expertise collégial

Conformément à l’article 1678 du code civil, le tribunal a par jugement du 4 octobre 2006 nommé un collège de trois experts avec la mission de procéder à l’évaluation de la valeur, au 25 novembre 2005, de l’immeuble ayant fait l’objet du contrat de vente du 25 novembre 2005, conclu entre la société anonyme SOC1.) d’une part et la société anonyme SOC2.) d’

Il résulte cependant des pièces au dossier qu’une facture n° 1463/99 du 29 avril 1999 et une facture n° 1678/99 du 22 juin 1999 sollicitent chacune de la part des époux A.)-B.) paiement d’un montant TVAC de 584.200.francs (14.481,94.- euros) du chef de « pose à 90% sanitaire et électricité : 584.200/1,15 = 508.000 » HTVA, alors que le plan de paiement