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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Justice de Paix Diekirch
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    Vu le procès-verbal n° 11422/2023 dressé le 21 septembre 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisées (UPR-CSA) de la police grand-ducale, ainsi que le rapport n° 16754-680/2024 rédigé en date du 6 mai 2024 par le commissariat de la Porte de l’Ouest (C2R).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch