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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d'usage de faux que les infractions d'escroquerie à charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle