Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • Justice de Paix Luxembourg
Thèmes
  1. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10864/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 15 novembre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.167,87 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à soldeLa société SOCIETE1.)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg